Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Nos conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

En raison du confinement lié au Coronavirus, nous avons décidé de mettre en place la vente en ligne, via un retrait magasin et un paiement lors du retrait.

Nous allons mettre à jour nos conditions de ventes suite à ces conditions particulières.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Toute l'équipe de la Cave Fraisse à Audincourt.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Etablissements Sarl Cave Fraisse au capital de 150 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Montbéliard sous le numéro SIREN 439 886 920 000 16 dont le siège social est situé 40 rue de Belfort 25400 AUDINCOURT, ci-après dénommée « le Vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur https://www. https://www.cave-fraisse.fr

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.cave-fraisse.fr L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Informations légales

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site  https://www.cave-fraisse.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services internes du Vendeur pour le traitement de votre commande uniquement.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.

L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

Par courrier à

SARL CAVE FRAISSE

Par courrier postal à l’adresse :

40 rue de Belfort

25400 AUDINCOURT

- Par email à contact@cave-fraisse.fr, avec un justificatif de votre identité.

Le Vendeur collecte des données personnelles concernant l'acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les CGU du Site.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. https://www.cave-fraisse.fr Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un millésime épuisé sera remplacé par le suivant. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (hors Corse).

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine (hors Corse).

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet du Vendeur. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  1. Choix des articles et ajout au panier
  2. Validation du contenu du panier
  3. Choix du mode de livraison ou accès aux marchandises en mode « Click&Collect »
  4. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  5. Validation du paiement

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Spécificités applicables à la livraison en mode « Retrait au magasin »

La livraison en mode « Retrait au magasin » consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site dans notre magasin situé au 40 rue de Belfort – 25400 AUDINCOURT

Lorsque le Client choisit ce mode de livraison sur le Site, sa Commande lui est confirmée dans un délai maximum de 6h.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin), le Client reçoit sous ce même délai de 6 heures un courrier électronique l’informant du prolongement du délai de retrait de sa Commande.

Lorsque la Commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de Commande, le Client dispose d’un délai de 8 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée. Le Client est remboursé du montant de sa Commande par tout moyen, au choix du Vendeur.

Pour retirer son colis en magasin, le Client doit se rendre dans le magasin sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, du numéro de la Commande figurant sur son email de confirmation de Commande et dans la période de confinement d'une attestation de déplacement justifiée par "déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés"

Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également venir récupérer la Commande (à condition d’être majeure). Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande et de son attestation de déplacement pendant la période de confinement . Au moment de la remise du colis, le Client, la personne mandatée par le Client ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par le Vendeur et réception par le Vendeur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre du Vendeur faisant foi.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

- Par carte bancaire

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le Site, le Vendeur se réservera la possibilité de procéder à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

Dans le cadre de ce contrôle, le Vendeur se réservera le droit, compte tenu de la destination, du montant, de la rareté ou encore du type de produits commandés, d’exiger du client un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou un extrait Kbis pour les personnes morales.

En cas de refus exprès ou tacite du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non-conformes, le Vendeur procèdera à l’annulation de la transaction et au remboursement immédiat sur le compte bancaire du client. Le refus tacite étant l’absence de réponse du client pendant un délai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.

Expédition et délais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de plusieurs éléments :

• le transporteur

• le produit

• le poids des produits commandés

Ces frais de livraison, selon les produits commandés sont calculés automatiquement car ils sont pris en charge exclusivement par Chronopost. Dans certains cas, ils peuvent être simulés directement dans le panier.

Les frais de port sont offerts à partir de 175€ d'achats TTC, pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine uniquement (hors Corse).

Dans le cas d’un Retrait Magasin aucun frais de port n’est requis.

Le Vendeur s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus et indiqués au moment de la validation de la commande.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SARL CAVE FRAISSE

Par courrier postal à l’adresse :

40 rue de Belfort

25400 AUDINCOURT

- ou un email à contact@cave-fraisse.fr, avec un justificatif de votre identité.

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :

  1. France : 2 à 5 jours ouvrés
  2. Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés
  3. Autres : 5 à 20 jours ouvrés

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception.

Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

Les cas fortuits ou de force majeure

A savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.

Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Pour cela, l’acheteur doit notifier sa décision de façon claire et dénuée de toute ambiguïté, sur papier libre ou par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à disposition de l’acheteur sur l’espace qui lui est dédié sur le Site.

Afin de permettre l’identification de la commande objet de la rétractation, cette déclaration doit impérativement comporter les mentions suivantes :

Nom de l’acheteur ; Adresse de livraison précisée lors de la commande ; Numéro de commande, ou liste précise des produits commandés.

À réception, LA CAVE FRAISSE communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour les bouteilles :

Qui ne pourraient être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et notamment toute bouteille qui aurait été ouverte ;

Qui auraient fait l’objet d’une conception sur-mesure ou d’une personnalisation selon les spécifications de l’acheteur (e.g. bouteilles gravées, étiquettes personnalisées).

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, LA CAVE FRAISSE lui remboursera la totalité des sommes versées dès retour des produits ou communication d’une preuve d’expédition par l’acheteur, et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Le remboursement n'inclut pas les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande.

L’acheteur s’engage à retourner l’intégralité des produits reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

CAVE FRAISSE 
40 RUE DE BELFORT 
25400 AUDINCOURT 

Les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur sera de plein droit tenu responsable de toute dépréciation des produit ou de leur emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon état.

Clause relative au droit de rétractation pour les produits alimentaires 

En accord avec l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits alimentaires périssables en matière de commerce électronique, sauf dans certaines situations spécifiques. Conformément à la réglementation en vigueur, le client reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées alimentaires.

Par conséquent, pour des raisons de santé et de sécurité, et afin de garantir la qualité et l'intégrité des produits alimentaires, aucun retour ni remboursement ne pourra être effectué pour les produits alimentaires périssables ou les denrées qui ne peuvent être retournées en raison de leur nature.

Toutefois, si le produit alimentaire livré est incorrect ou défectueux, le client a le droit de faire valoir la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

Le Client devra effectuer son retour via Colissimo ou Chronopost.

Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part du Vendeur.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Signature électronique

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.